Tonnes de chasse en Natura 2000

Date de l'actualité: 
15/12/2016

Des travaux sur les tonnes de chasse en site Natura 2000, c'est possible !

La Communauté de Communes du Bassin de Marennes, les services de l’État et la Fédération des Chasseurs de Charente-Maritime travaillent ensemble pour accompagner les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux sur leur tonne de chasse. L’objectif : permettre la concrétisation des projets dans le respect des normes environnementales.

Concernés par plusieurs réglementations (Loi Littoral, code de l’environnement, documents d'urbanisme…), les travaux sur les tonnes de chasse sont très encadrés, particulièrement dans les sites classés.

Travaux autorisés par le code de l’urbanisme

Les tonnes de chasse sont régies par le code de l’urbanisme. Si les nouvelles constructions sont interdites, certains travaux sur l’existant peuvent être envisagés.

Selon la superficie de la tonne, ces travaux sont soumis à déclaration préalable (pour une tonne inférieure à 20 m²) ou à permis de construire (pour une tonne supérieure à 20 m²). Le dossier doit être déposé auprès de la mairie concernée, le plus souvent accompagné d'une évaluation des incidences au titre de Natura 2000 afin d’anticiper l'impact potentiel de ces aménagements sur la biodiversité.


Préparer le dossier en amont

Plusieurs organismes peuvent intervenir afin d’aider le propriétaire à constituer son dossier :
-    la Fédération des Chasseurs, qui accompagne le demandeur tout au long de la démarche,
-    les services de l’État, au regard des différentes réglementations (Loi Littoral, Loi sur l’eau, site classé),
-    le service Application des Droits des Sols de la Communauté de Communes, au titre des documents d’urbanisme,
-    le service Natura 2000, qui apporte les éléments scientifiques et techniques pour l’évaluation des incidences.
L’objectif est de travailler en commun avant le dépôt du dossier, pour que celui-ci obtienne un avis favorable et soit traité rapidement.


Exemple d’un projet adapté

C’est pour permettre à un chasseur de remplacer son installation par un nouveau caisson isotherme, que ces différentes structures se sont récemment associées. Du fait de sa vétusté, l’abri n’était effectivement plus étanche. Son propriétaire a donc pris contact avec la Fédération des Chasseurs qui a organisé un rendez-vous sur site avec les services de l’État et de la Communauté de Communes.

Au vu des réglementations et des enjeux écologiques et paysagers, il a été demandé au propriétaire de prendre en compte certaines prescriptions, comme de réaliser un aménagement réversible (le béton étant proscrit), de choisir des matériaux naturels (pare-lune en bois pour la partie visible, grillage de type agricole…), ou encore de garantir une meilleure intégration paysagère de sa tonne (structure moins haute, valorisation des abords, élimination des espèces exotiques envahissantes présentes…).

Le propriétaire ayant intégré ces préconisations, les travaux ont pu être autorisés puis réalisés, hors période de nidification, conformément au protocole de gestion des marais.

 Tonne de chasse © J. MERY

À savoir

Pour pouvoir traiter les dossiers efficacement et faire en sorte que les travaux soient effectués avant l’ouverture de la chasse, la Fédération de Chasse demande que les dossiers lui soient envoyés avant le 28 février. Cet accompagnement est tarifé.

  • Pour les territoires de moins de 3 ha (qui relève donc du régime ACCA), la FDC17 facturera l’accompagnement 100 euros
  • Pour les territoires en « opposition gibier d’eau » (entre 3 ha et moins de 20 ha) ainsi que pour les chasses gardées (plus de 20 ha), la FDC17 demandera u pétitionnaire de souscrire un contrat de service dont le coût s’élève à 76,5 euros (vignette fédérale) + 35 euros (droit fixe) + 0,09 centimes/ha. Soit un minimum pour 3 ha de 111,77 euros.

Contactez la Fédération des Chasseurs !