Contrats ni agricoles ni forestiers

 

Conditions d'éligibilité

  • Être propriétaire ou ayant droit sur des parcelles non boisées et non agricoles* situées dans le site

* parcelle agricole : déclarée comme primée au S2 jaune (déclaration PAC) ou inscrite au relevé parcellaire MSA

 

Actions et opérations éligibles

Il s’agit d’opérations d’entretien ou de restauration en faveur des habitats et/ou des espèces définies dans le DOCOB de chaque site :

  • Réhabilitation, plantation et entretien de haies, d'alignements d'arbres, d'arbres isolés ou de bosquets
  • Restauration et entretien de ripisylves
  • Curage locaux des canaux et fossés
  • Restauration et gestion des ouvrages de petite hydraulique
  • Chantier d'élimination ou de limitation d'une espèce indésirable
  • Aménagements artificiels en faveur de certaines espèces d'intérêt communautaire (AVocette élégante, Echasse blanche, Balbuzard pêcheur, Faucon pélerin, etc.)
  • Travaux de mise en défens et de fermeture ou d'aménagement des accès
  • Aménagements visant à réduire l'impact des routes, chemins et autres infrastructures linéaires (lignes électriques)
  • Aménagements visant à informer les usagers pour limiter leur impact
  • Restauration des laisses de mer
  • Fauche et pâturage dans le cadre d'un projet de génie écologique, sur des parcelles favorables à la Cistude d'Europe et aux papillons d'intérêt communautaire
  • Chantier d'entretien des milieux ouverts par un débroussaillage léger, sur des parcelles favorables à la Cistude d'Europe et aux papillons d'intérêt communautaire


 

En pratiqueEtapes d'un contrat Natura 2000 (c) FDC Languedoc-Roussillon

  1. Prendre contact avec la structure animatrice pour étudier le projet (éligibilité du demandeur et des actions envisagées)
  2. Établir le dossier de demande de contrat :
         - Réaliser un diagnostic préalable
         - Définir le cahier des charges des actions
         - Rassembler les pièces justificatives (cf. demande de contrat Natura 2000 non agricole-non forestier + notice)
  3. Déposer le dossier finalisé à la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)