Evaluation des incidences Natura 2000


Un dispositif élargi pour une meilleure prise en compte de l'état de conservation des sites Natura 2000

Un renouveau du dispositif existant pour répondre au contentieux communautaire

La France est actuellement en contentieux pour défaut de transposition de la directive européenne « Habitats-Faune-Flore » 92/43/CEE. L'Europe a considéré notamment que le dispositif réglementaire national ne présentait pas suffisamment de dispositions garantissant le bon état de conservation des sites Natura 2000.

En réponse à ce contentieux, un système de listes nationales et locales permet de soumettre davantage de projets à l'évaluation des incidences Natura 2000.

Deux décrets d'application et des arrêtés préfectoraux mettront en place ce dispositif :
- Le 1er décret, paru le 9 avril 2010, concerne des projets déjà encadrés par une autre réglementation. Il fixe la liste nationale des projets soumis à évaluation des incidences au titre de Natura 2000, et institue le principe de listes locales complémentaires qui seront arrêtées par les préfets en fonction des enjeux locaux. En Charente-Maritime, la liste locale du régime général est parue le 21 avril 2011.

- Le 2nd décret, paru le 16 août 2011, permet de désigner, par arrêtés préfectoraux, les projets, actuellement encadrés par aucune réglementation, mais qui seront soumis à l'évaluation des incidences au titre du régime propre à Natura 2000. Il s'agit d'une liste nationale de référence sur laquelle s'appuieront  les listes locales. En Charente-Maritime, la liste locale du régime propre à Natura 2000 est parue le 20 avril 2015.

Une clause de sauvegarde permet au préfet de soumettre à autorisation toute opération non encadrée par les dispositifs précédents et qui pourraient porter atteinte à un site Natura 2000.

NB : les activités ou travaux prévus par les contrats N2000, ou pratiqués dans les conditions définies par une charte N2000, sont dispensés d’évaluation des incidences.


Une évaluation proportionnée à l'importance des projets


Les projets concernés par le 1er décret sont très variés : PLU, cartes communales, activités forestières, projets soumis à autorisation ou déclaration au titre de la Loi sur l'Eau, ICPE, manifestations sportives et culturelles...

Parmi les 29 catégories visées par la liste nationale, de nombreux projets étaient déjà soumis auparavant à évaluation d'incidences Natura 2000. La grande nouveauté du dispositif concerne les activités et les manifestations.

Le décret précise que l'évaluation doit être proportionnée à la nature et à l'importance des projets.

Elle devient une pièce à part entière du dossier administratif, le délai d'instruction des dossiers ne se trouvera pas allongé par le nouveau dispositif.

La réalisation de l'évaluation des incidences relève de  la responsabilité du porteur de projet et elle est à sa charge.