Contrats agricoles : Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC)

Sur les parcelles agricoles, les contrats Natura 2000 proposés sont des mesures agro-environnementales.

Les MAEC : Mesures Agro-Environnementales et Climatiques

Les mesures agroenvironnementales permettent de répondre à des menaces localisées ou de préserver des ressources remarquables (maintien de la qualtié de l'eau et de la biodiversité). Elles financent des investissements à vocation productive.
Les agriculteurs qui s’engagent, adaptent leurs pratiques agricoles à des enjeux environnementaux identifiés. Les cahiers des charges des MAEC sont définis de façon spécifique en fonction des enjeux environnementaux du territoire considéré.
 
L'engagement des MAEC donne droit à une compensation financière qui est croissante en fonction de la contrainte du cahier des charges.
La rémunération est calculée soit à l'hectare soit au métre linéaire. Elle est annuelle.
 
Durée de l'engagement : 5 ans renouvelables

Engagement à la parcelle cadastrale

Le dépôt des dossiers se réalisent lors de la déclaration PAC en DDTM (au plus tard le 15 mai).

Sur notre territoire, la Chambre d'Agriculture de Charente-Maritime porte et anime le Programme Agroenvironnemental et Climatique des Marais Charentais.

 

Conditions d'éligibilité

  • Être propriétaire ou ayant droit sur des parcelles agricoles situées sur le territoire des MAEC Marais charentais. Est considérée comme parcelle agricole toute surface déclarée comme primée au S2 jaune (déclaration PAC) ou inscrite au relevé parcellaire MSA
  • Respecter un taux de chargement minimum de 0,3 UGB/ha sur les prairies à l’échelle de l’exploitation
  • Respecter une part minimale de surface en Prairies Naturelles et en Landes de 5 % de la SAU
  • Engager dans la MAEC au moins 80% des PN et LD éligibles de son exploitation, présentes dans le périmètre du territoire de la MAE-C

 

Liste des Mesures Agri-Environnementales et Climatiques proposées sur les marais charentais
(2015 - 2020)

Prairies humides

Pour toutes ces mesures, l'exploitant s'engage aussi à :

  • Réaliser et suivre un plan de gestion simplifié (PGS)
  • Ne pas retourner les surfaces engagées
  • PC_MACH_PH01 - Maintien des prairies humides et de l'élevage (150,86 €/ha/an)
    • Limitation de la fertilisation totale azotée à 50 UN/ha/an
    • Pas de produits phytosanitaires (sauf dérogation de façon localisée sur chardons et ronces et déclaré au préalable à la DDTM)
    • Pâturage : chargement moyen annuel maximal de 1,4 UGB/ha/an
    • Pas de pâturage du 1er au 31 janvier
    • Fauche à partir du 20 mai

 

  • PC_MACH_PH02 - Maintien des prairies humides sans intrant et de l'élevage (217,01 €/ha/an)
    • Absence totale de fertilisation NPK
    • Pas de produits phytosanitaires
    • Pâturage : chargement moyen annuel maximal de 1,2 UGB/ha/an.
    • Pâturage : chargement moyen instantané maximal de 0,5 UGB/ha/an, du 15 décembre au 15 mars.
    • Fauche à partir du 1er juin

 

  • PC_MACH_PH03 - Maintien de la diversité floristique (313,43 €/ha/an)
    • Absence de fertilisation totale NPK
    • Pas de produits phytosanitaires
    • Pâturage : à partir du 20 juin
    • Pâturage : chargement moyen annuel maximal de 1,4 UGB/ha/an
    • Fauche à partir du 20 juin

 

  • PC_MACH_BA01 - Maintien de l'eau dans les parties basses des parcelles (298,05 €/ha/an)

Ne sont pas éligibles à la mesure PC_MACH_BA01 : les prés salés, les prairies drainées par des drains enterrés fonctionnels et les bandes tampon le long des cours d’eau, rendues obligatoires par la réglementation.

    • Maintenir en eau au minimum 20% de la surface engagée jusqu’au 1er mai
    • Absence de fertilisation totale NPK
    • Pas de produits phytosanitaires
    • Pâturage : chargement moyen annuel maximal de 1,2 UGB/ha/an.
    • Pâturage : chargement moyen instantané maximal de 2 UGB/ha/an, du 15 avril au 15 juin.
    • Fauche à partir du 15 juin

 

  • PC_MACH_RE01 - Maintien d'une bande refuge (0,49 €/ml/an)
    • Respect de la largeur de la bande refuge , entre 6 et 9 m
    • Non intervention jusqu'au 15 août (déprimage précoce interdit)

 

Vous souhaitez vous engager sur des MAEC? contactez la Chambre d'Agriculture !

Sébastien MERIAU, Chambre d’Agriculture de la Rochelle
Tél : 05.46.50.45.00
sebastien.meriau[at]charente-maritime.chambagri.fr

Martine GERON
Chambre d’Agriculture de Saintes
Tél : 05.46.50.45.00
martine.geron[at]charente-maritime.chambagri.fr

Site internet de la Chambre d'Agriculture

 

 

 

 

Carte PAEC Marais charentais

 

(c) CA 17

 Carte : Chambre d'Agriculture 17

 

 

 

 

 

 

Notices MAEC

Prairies_Niveau 1

Prairies_Niveau 2

Prairies_Niveau 3

Baisses en eau

Bande refuge

 

 

 

Exonération de la TFNB sur les zones Natura 2000

Il est possible de demander à bénéficier d'une exonération à 100% de la part communale de la TFNB pour les parcelles situées dans les périmètres Natura 2000 et qui bénéficient d’un contrat MAE en cours ou d’une charte Natura 2000.

Les demandes d’exonération doivent être transmises aux services fiscaux avant le 31 décembre de chaque année.

Le formulaire à remplir permet de recenser les références cadastrales et d’identifier les contrats MAE sur ces parcelles. Il est téléchargeable ici.

Une seule pièce justificative est demandée : il s’agit de la décision d’attribution d’une aide relative aux MAE transmise par la DDTM (en général ce document est transmis un an après le dépôt du dossier MAE). En attendant les décisions 2015 et 2016, précisez sur l'imprimé que vous avez déposé une demande de MAEC afin que les services fiscaux se rapprochent de la DDTM.