L'évaluation des incidences Natura 2000 : trois questions principales
L'objectif du nouveau régime d'évaluation des incidences est de prévenir d'éventuels dommages aux habitats et aux espèces présents sur les sites Natura 2000. Il permet de s’interroger sur les conséquences d’une activité sur les sites Natura 2000 de manière à éviter toute atteinte significative sans pour autant recourir à une interdiction générale.
Au même titre que l’étude d’impact, l’évaluation des incidences est établie par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage.
I. Pour quels projets ?
Une activité (plan, projet, programme, manifestation) est soumise à évaluation de ses incidences au titre de Natura si elle figure sur l'une des listes suivantes et à une distance de moins de 2km :
- liste nationale : activité soumise à un régime d’encadrement administratif existant (déclaration, autorisation, approbation),
- 1ère liste locale complémentaire : activité soumise à un régime d’encadrement administratif existant (déclaration, autorisation, approbation) en Charente-Maritime
- 2e liste locale : activité non soumise à un régime d’encadrement administratif existant mais entrant dans un régime propre d’autorisation Natura 2000. Le projet doit être situé dans un site Natura 2000.
OU -Site classé: activité soumise à déclaration ou autorisation au titre d'un site classé (Ile d'Oléron ou Ancien Golfe de Saintonge-Marais de Brouage)
II. Comment remplir une évaluation d'incidences ?
Pour vous aider il existe des formulaires:
Marais de Brouage ou Ile d'Oléron : 
EI N2000-Site Classé
Marais et Estuaire de la Seudre : EI N2000 Seudre
Si votre projet est soumis à une AOT, une déclaration de manifestation sportive ou culturelle, il existe également des formulaires disponibles sur le site de la DDTM Charente-Maritime ou auprès de la structure animatrice Natura 2000 : natura2000@bassin-de-marennes.com
Le contenu du dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 est progressif et varie en fonction de la présence ou non d’incidences potentielles sur un site Natura 2000. L'objectif de la démarche est une prise de conscience des enjeux des sites Natura 2000 tant pour les milieux naturels que les espèces protégées. En conclusion du dossier, il est généralement démontrer que le projet n’a pas d’incidences significatives ou dommageables sur le ou les sites Natura 2000.
1. Evaluation préliminaire. Elle est exigée dans tous les cas et comporte :
- Localisation et description du projet
- Description du programme ou du projet
- Carte permettant de le localiser
- Plan de situation détaillé - Exposé sommaire mais argumenté des incidences des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d’avoir une incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 concernés
S’il peut être démontré à ce stade que le projet n’aura pas d’incidences sur un ou plusieurs site Natura 2000, l’évaluation des incidences est achevée, sous réserve de validation par l’autorité administrative compétente. Le dossier est dit « en sortie rapide » en page 6 du dossier Natura 2000-Site Classé.
2. Analyse approfondie et mesures de suppression ou réduction des incidences.
- Recensement des habitats et espèces sur le site
- Analyse des effets notables que les travaux ou aménagements peuvent avoir sur l’état de conservation des habitats naturels ou des espèces qui ont justifié la désignation du site : effets permanents et temporaires, directs et indirects, cumulés avec ceux d’autres activités portées par le porteur de projet
Si, à ce stade, l’analyse démontre l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation du ou des sites concernés, l’évaluation est achevée, sous réserve de validation par l’autorité administrative compétente.
3. Cas particulier des projets d’intérêt public majeur (procédure dérogatoire) :
Lorsque, malgré les mesures prévues au 3, des effets significatifs dommageables subsistent, le projet ne peut être autorisé que pour des raisons d’intérêt public majeur. Des compléments seront à apporter au dossier.
III. A qui transmettre son dossier ?
L’instruction des dossiers dépend du régime administratif du projet (urbanisme, Préfecture, DDTM ou DREAL...) en cas de doute, renseignez-vous auprès de la structure animatrice.
