Une évaluation des incidences est un dispositif pour répondre à la prise en compte des enjeux et l'état de conservation des sites Natura 2000
Pour ce faire, différent décrets existents (voir rubrique démarche) seuls les signatures d'une charte Natura 2000 sont dispensés d’évaluation des incidences dans les conditions définies par une charte N2000.
Une évaluation proportionnée à l'importance des projets
Les projets concernés par les décrets sont très variés : PLU, cartes communales, activités forestières, projets soumis à autorisation ou déclaration au titre de la Loi sur l'Eau ou d'un Site Classé, ICPE, manifestations sportives et culturelles...
Le décret d'application précise que l'évaluation doit être proportionnée à la nature et à l'importance des projets.
Elle devient une pièce à part entière du dossier administratif (par exemple PC11 pour un permis de construire), le délai d'instruction des dossiers ne se trouvera pas allongé par le nouveau dispositif.
La réalisation de l'évaluation des incidences relève de la responsabilité du porteur de projet et elle est à sa charge. Un appui technique est proposé aux porteurs de projet résidents sur les territoires de la CCBM, la CCIO, la CARA ou la CARO.
Pour compléter une évaluation d'incidences, cliquer sur l'onglet "démarche" ou le lien:
