En zone forestière ou boisée, des contrats forestiers sont proposés aux propriétaires et gestionnaires.
Conditions d'éligibilité
- Être propriétaire ou ayant droit sur des parcelles forestières situées dans le site. Est considéré comme un milieu forestier une forêt ou un espace boisé de plus de 0,5 ha caractérisé par un peuplement d’arbres d’une hauteur supérieure à 5 mètres et des frondaisons couvrant plus de 10 % de sa surface.
Durée de l'engagement : 5 ans renouvelables
Engagement à la parcelle cadastrale
Actions éligibles
- Restauration, gestion et entretien des ripisylves
- Mise en défens, permanente ou temporaires, de boisements d'intérêt communautaire (forêts alluviales, chênaies mixtes, chênaies-aulnaies)
- Développement de bois sénescents
- Chantiers d'élimination ou de limitation d'une espèce indésirable (uniquement sur des stations localisées et des espèces reconnues comme envahissantes)
En pratique
- Prendre contact avec la structure animatrice pour étudier le projet (éligibilité du demandeur et des actions envisagées)
- Établir le dossier de demande de contrat :
- Réaliser un diagnostic préalable
- Définir le cahier des charges des actions
- Rassembler les pièces justificatives (cf. demande de contrat Natura 2000 forestier + notice) - Déposer le dossier finalisé à la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)
