Voici quelques questions souvent posées. Si vous en avez d'autres, contactez nous !
1. Le périmètre des sites Natura 2000 est-il définitif ?
Non, il sera possible de procéder à des modifications du périmètre. Toutefois ces modifications devront :
- être validées par le comité de pilotage lors de l’élaboration du document d’objectifs
- être justifiées par des éléments scientifiques importants
- nécessiteront de nouvelles consultations des collectivités et EPCI concernées par ces modifications, puis une nouvelle notification à la Commission Européenne et un nouvel arrêté ministériel confirmant cette notification.
2.Qu’est ce que ça change ?
La démarche Natura 2000 est participative et volontaire. Elle n’entraine pas de contraintes supplémentaires. Le seul impact réglementaire concerne les projets figurant sur les listes nationales ou locales. Ceux ci devront faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences avant leur mise en œuvre.
3.Comment savoir si on est concerné par un périmètre Natura 2000 ?
En se renseignant à la mairie de la commune concernée mais aussi auprès de la structure animatrice (la Communauté de Communes du Bassin de Marennes).
4.Quelles sont les activités réglementées à l'intérieur d'un site ?
Il n’y a aucune interdiction globale et générale applicable à l’ensemble des sites Natura 2000. C’est dans le cadre du document d’objectifs, donc en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux représentés au sein du comité de pilotage, que seront établies des mesures de gestion qui devront prioritairement prendre la forme de contrats-types à proposer ensuite aux gestionnaires du site.
Selon l’article L. 414-1 du code de l’environnement, ces mesures de gestion doivent :
- répondre aux exigences écologiques des espèces pour lesquelles le site a été désigné,
- tenir compte des exigences économiques, sociales et culturelles, et des particularités régionales et locales,
- être adaptées aux menaces spécifiques pesant sur les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire.
5.Ces mesures seront-elles obligatoires ?
Non. Trois contrats sont prévus auxquels toute adhésion est volontaire :
- les contrats Natura 2000 qui concernent les terres non agricoles
- les MAE (mesures agri environnementales) qui concernent les terres agricoles
- la charte Natura 2000
6.Comment seront pris en compte les intérêts socio-économiques ?
En ce qui concerne les activités économiques existantes, le document d’objectifs devra proposer toutes les mesures techniquement opérationnelles qui permettront de concilier la conservation des espèces et des habitats et le maintien, voire le développement des activités existantes. Les pratiques existantes n’ayant aucune d’incidence sur les espèces et habitats à préserver peuvent continuer à s’y exercer normalement.
7. Les mesures de gestion concernent elles des espèces chassables ?
Les mesures de gestion doivent concerner les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées.
Le problème est plus complexe pour les zones humides car leur capacité d’accueil pour la faune en général et les oiseaux en particulier est étroitement dépendante de la gestion des niveaux d’eau et de la qualité de l’eau. Les objectifs de gestion des habitats pourront donc avoir des incidences sur la fréquentation des milieux par les espèces gibier.
Dans tous les cas, c’est par la concertation avec l’ensemble des acteurs locaux dans le cadre du comité de pilotage du site que doivent être définies les mesures de gestion.
8.Comment doit-on interpréter la notion de perturbation ou de dérangement ?
Il n’y a « perturbation » au sens des directives Oiseaux et Habitats que si des observations scientifiques réalisées dans la durée (sur plusieurs années, pour ce qui concerne les oiseaux) permettent d’établir que la population d’une espèce dans un site connaît une baisse significative de ses effectifs, au point que le site risque, à terme, de ne plus présenter d’intérêt pour la conservation de l’espèce concernée.
Identifier une activité susceptible d’être particulièrement « perturbatrice » pour une espèce d’oiseau ayant justifié la désignation d’une ZPS ou d’une ZSC ne signifie pas pour autant que l’activité en question sera interdite sur ces sites.
9.Est ce que Natura 2000 va limiter les loisirs aquatiques : nautisme, pêche ?
Non, si ces pratiques sont possibles actuellement, il sera possible de les poursuivre.
10.Quelle différence y a-t-il entre Natura 2000 et une réserve naturelle ?
Une réserve naturelle est un espace naturel protégé géré par une association, une commune, ou une autre structure locale où s’applique une réglementation spécifique.
Natura 2000 est un espace naturel géré par les acteurs locaux (copil), sans réglementation spécifique. Les actions sont réalisées par le biais de contrats.
