Qui peut adhérer ?
Tout titulaire de droits réels ou personnels portant sur des terrains inclus dans un site
Natura 2000 peut adhérer à la charte du site, c'est-à-dire par des propriétaires et/ou par des occupants de terrains qui ont l'accord du propriétaire (par exemple : bail rural, bail
de chasse, cession du droit de pêche, convention d'utilisation...).
Conditions d'éligibilité
• Pour les engagements milieux : être propriétaire de parcelles situées dans le site (ou regroupement de propriétaires)
• Pour les engagements activités : être gestionnaire, acteur ou usager du site (associations, fédérations, collectivités, offices de tourisme, etc.)
Modalités d'adhésion
Durée d’adhésion : 5 ans renouvelable (30 ans pour des contrats forestiers).
Unité d’engagement : parcelle cadastrale (il n’est pas possible d’engager des parties
de parcelle). L’adhérent a le choix d’engager tout ou partie seulement de ses parcelles incluses
dans le site.
Engagements :
- engagements de portée générale : pour tout signataire, quelque soit le milieu ou l'activité
- engagements correspondant aux milieux : le propriétaire choisit les engagements en fonction des milieux présents sur les parcelles pour lesquelles il a choisi d’adhérer.
- engagements sur des activités et des pratiques de gestion : le mandataire peut uniquement souscrire aux engagements de la charte qui correspondent aux droits dont il dispose.
En pratique
- Prendre contact avec la structure animatrice du DOCOB
- Établir, en partenariat avec la structure animatrice, la déclaration d'adhésion :
- Lister les parcelles cadastrales et les types de milieux ou d'activités correspondants.
- Télécharger et consulter le formulaire de charte correspondant au site Natura 2000 (compléter et signer la page 15).
- Télécharger et consulter les fiches milieux et/ou pratiques correspondants.
- Rassembler les pièces justificatives (plans de situation et cadastral des parcelles).
- Déposer le dossier finalisé à la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)
Selon les cas, il sera nécessaire de faire cosigner les fiches par le propriétaire ou le mandataire.
