Conditions d'éligibilité
- Être propriétaire ou ayant droit sur des parcelles non boisées et non agricoles* situées dans le site
* parcelle agricole : déclarée comme primée au S2 jaune (déclaration PAC) ou inscrite au relevé parcellaire MSA
Actions et opérations éligibles
Il s’agit d’opérations d’entretien ou de restauration en faveur des habitats et/ou des espèces définies dans le DOCOB de chaque site :
- Réhabilitation, plantation et entretien de haies, d'alignements d'arbres, d'arbres isolés ou de bosquets
- Restauration et entretien de ripisylves
- Curage locaux des canaux et fossés
- Restauration et gestion des ouvrages de petite hydraulique
- Chantier d'élimination ou de limitation d'une espèce indésirable
- Aménagements artificiels en faveur de certaines espèces d'intérêt communautaire (AVocette élégante, Echasse blanche, Balbuzard pêcheur, Faucon pélerin, etc.)
- Travaux de mise en défens et de fermeture ou d'aménagement des accès
- Aménagements visant à réduire l'impact des routes, chemins et autres infrastructures linéaires (lignes électriques)
- Aménagements visant à informer les usagers pour limiter leur impact
- Restauration des laisses de mer
- Fauche et pâturage dans le cadre d'un projet de génie écologique, sur des parcelles favorables à la Cistude d'Europe et aux papillons d'intérêt communautaire
- Chantier d'entretien des milieux ouverts par un débroussaillage léger, sur des parcelles favorables à la Cistude d'Europe et aux papillons d'intérêt communautaire
En pratique
- Prendre contact avec la structure animatrice pour étudier le projet (éligibilité du demandeur et des actions envisagées)
- Établir le dossier de demande de contrat :
- Réaliser un diagnostic préalable
- Définir le cahier des charges des actions
- Rassembler les pièces justificatives (cf. demande de contrat Natura 2000 non agricole-non forestier + notice) - Déposer le dossier finalisé à la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)
