Textes juridiques liés à Natura 2000
- Droit communautaire
- Droit français
- Préfecture
Directives
Directive 2009/147/CE du 30/11/09 concernant la conservation des oiseaux sauvages
Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Code de l'environnement
Partie législative
Articles L.414-1 à L.414-7 version 14/07/10 concernant les sites Natura 2000
Partie réglementaire
Articles R.414-1 à R.414-26
- Sous-section 1 : dispositions communes (Articles R.414-1 à R.414-2.1)
- Sous-section 2 : procédure de désignation des sites Natura 2000 (Articles R.414-3 à R.414-7)
- Sous-section 3 : comités de pilotage et documents d’objectifs (Articles R.414-8 au R.414-11)
- Sous-section 4 : dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000 (Articles R.414-12 à R.414-18)
- Sous-section 5 : dispositions relatives à l’évaluation des incidences Natura 2000 (Articles R.414-19 à R.414-26)
Décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000.
Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000
Partie législative
Article L7
Article L8
Partie réglementaire
Article R11-8
Arrêté du 19/04/ 2007 modifiant la liste des espèces d’oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l’article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l’environnement
Arrêté du 19/04/ 2007 modifiant la liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000
Arrêté du 13/07/ 2005 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000
Arrêté du 16/11/ 2001 relatif à la liste des espèces d’oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l’article L.414-1-II (1er alinéa) du code de l’environnement
Arrêté du 16/11/2001 relatif à la liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000
Désignation des sites Natura 2000 terrestres
Circulaire du DNP/SDEN n°2008-1 du 06/05/08 (PDF - 1587 Ko) - Objet : évolutions du réseau Natura 2000 (hors marin) - Instructions pour la proposition de sites nouveaux ou la modification de sites existants.
Circulaire DNP/SDEN N°2005-1 du 4/02/ 2005 (PDF - 6718 Ko) relative aux instructions techniques pour les procédures de proposition de sites Natura 2000 et les modifications de données concernant les sites déjà proposés.
Désignation des sites Natura 2000 marins
Circulaire DNP/SDEN N°2007 du 20/11/ 2007 (PDF - 617 Ko) relative aux compléments à apporter au réseau Natura 2000 en mer - instructions pour la désignation des sites
Gestion des sites Natura 2000
Circulaire du 14/05/12 qui complète la circulaire du 19/10/10 relative à la mise en place des comités de pilotage, à l’élaboration et au suivi de la mise en oeuvre des Docobs des sites Natura 2000 majoritairement marins. Elle expose également la contribution du réseau Natura 2000 en mer à l’objectif de la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" (DCSMM) et les modalités d’articulation entre les directives "habitats-faune-flore", "oiseaux" (DHFF et DO) et la DCSMM.
Circulaire du 27/04/12 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 majoritairement terrestres en application des articles R414-8 à 18 du Code de l’Environnement (PDF - 1 Mo) ; fiches annexées (PDF - 1.3 Mo).
Circulaire du 19/10/10 relative à la mise en place des comités de pilotage et à l’élaboration et au suivi de la mise en oeuvre des documents d’objectifs des sites Natura 2000 majoritairement marins (PDF - 221.7 Ko) - 4 fiches (PDF - 365.3 Ko) sont annexées à cette circulaire :
- Fiche 1 : rappel concernant la répartition des missions dans les sites marins Natura 2000 majoritairement marins ;
- Fiche 2 : la désignation et la composition du comité de pilotage ;
- Fiche 3 : les documents d’objectifs des sites Natura 2000 majoritairement marins ;
- Fiche 4 : principes généraux.
Additif rectificatif à la circulaire de gestion des sites du 21/11/2007. Signé le 30 juillet 2010, cet additif aménage le dispositif des contrats Natura 2000 sur les points suivants :
- Ouverture des contrats ni agricoles ni forestiers aux agriculteurs (à l’exception des surfaces inscrites au S2 jaune et certaines actions de fauche et pâturage)
- Barèmes pour les contrats ni agricoles ni forestiers. Chaque région devra prendre un arrêté préfectoral spécifiant les actions pour lesquelles un barème est proposé et les montants correspondants.
- Contrats marins expérimentaux : la fiche action « Opérations innovantes » (A32327P) a été modifiée afin de tester en 2010 et 2011 la mise en œuvre de contrats Natura 2000 en milieu marin.
Circulaire sur la gestion des sites Natura 2000 du 21/11/2007. Elle expose les conditions de financement de l’élaboration des Docob et de l’animation des sites et des contrats forestiers et non agricole non forestier dans le cadre d’un cofinancement par le fond européen FEADER.
Circulaire DNP/SDEN n° 2004-3 du 24/12/2004 relative à la gestion des sites N2000 (remplacée partiellement par la circulaire du 21/11/2007 )
Evaluation des incidences
Circulaire DGALN/DEB/SSDEN DEVN1010526C du 15/04/ 2010, relative à l’évaluation des incidences Natura 2000
Circulaire du 26 décembre 2011 relative au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000
Arrêté préfectoral n° 15 – 904 fixant en Charente-Maritime la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000.
Arrêté préfectoral n° 2011 – 1412 fixant en Charente-Maritime la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000.
