2. Pourquoi dois-je évaluer les incidences de notre projet alors qu’il se trouve hors du périmètre du site Natura 2000 ?
3. Mon projet est éphémère, dans une semaine, il sera entièrement démonté. Pourquoi dois-je quand même faire une évaluation d’incidences ?
4. Qu’est-ce que je risque si je ne fais pas l’évaluation des incidences de mon projet ?
5. Est-ce au maître d’ouvrage ou aux services de l’Etat de faire l’évaluation des incidences ?
6. Quel est le rôle des listes « positives » ?
7. Quelle différence existe-t-il entre les listes « nationales » et « locales » ?
8. Le Docob du site Natura 2000 impacté par le projet n’est pas encore validé, que faire ?
9. Mon programme est déjà pris en compte dans le Docob du site, suis-je astreint à produire une étude d’incidences ?
10. Qui décide de la nature des mesures compensatoires liées à l’impact d’un projet sur un ou des sites Natura 2000 ?
11. Qu’est-ce qu’un impact cumulatif ?
12. Qui décide des « raisons impératives d’intérêt public » ?
13. Si un projet a une incidence notable sur un site Natura 2000, quelles sont les conditions à remplir pour qu’il soit, malgré tout, accepté ?
1. J’ai déjà fait une étude d’impact sur le même projet, dois-je ajouter une étude d’évaluation des incidences ?
L’étude d’impact porte sur l’atteinte du projet (ou du plan ou de la manifestation) à l’environnement de façon générale (pollution des eaux, de l’air…) et ne vise pas spécifiquement les habitats et espèces visés par les Directives « Oiseaux » et « Habitats, faune, flore ». L’étude des incidences est donc nécessaire pour évaluer ses effets sur les habitats et espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000. Elle consitue un volet obligatoire de l'étude.
2. Pourquoi dois-je évaluer les incidences de notre projet alors qu’il se trouve hors du périmètre du site Natura 2000 ?
Le rayon d’incidence d’un PPM est variable selon sa nature. Ainsi, un PPM peut interférer directement ou indirectement sur un ou des habitats/espèces d’un site Natura 2000 placé à proximité. Il peut s’agir par exemple du bruit généré par une manifestation qui peut être entendu dans un rayon de 500 m ; de la modification du débit oude la qualité de l’eau sur un tronçon de rivière situé en amont du site Natura 2000.
3. Mon projet est éphémère, dans une semaine, il sera entièrement démonté. Pourquoi dois-je quand même faire une évaluation d’incidences ?
Les incidences d’un PPM sur un site Natura 2000, même s’il est éphémère, peuvent être durables voir irréversibles, c’est pourquoi il est nécessaire de les évaluer.
4. Qu’est-ce que je risque si je ne fais pas l’évaluation des incidences de mon projet ?
Si votre PPM est réalisé sans évaluation des incidences, sans l’accord requis ou en méconnaissance de l’accord délivré, l’intéressé est mis en demeure d’arrêter immédiatement l’opération et de remettre à ses frais le site dans son état antérieur. Cette procédure est prévue par l’article L. 414-5 du code de l’environnement. Dans certains cas, si des dommages à l’environnement sont survenus dans le cadre d’une activité professionnelle, des sanctions pénales peuvent être prononcées.
5. Est-ce au maître d’ouvrage ou aux services de l’Etat de faire l’évaluation des incidences ?
C’est le maître d’ouvrage qui doit réaliser l’étude des incidences. Les services de l’Etat en sont destinataires et fournissent leur avis.
6. Quel est le rôle des listes « positives » ?
Les listes « positives » permettent de préciser les PPM soumis à étude des incidences, ce qui permet de réduire la marge laissée à l’interprétation concernant la nécessité ou non de produire cette étude. Ceci permet de sécuriser le maître d’ouvrage dans la conduite de son projet.
7. Quelle différence existe-t-il entre les listes « nationales » et « locales » ?
Les listes nationales ont été élaborées pour correspondre à l’ensemble du territoire hexagonal. Les listes locales doivent permettre de prendre en compte les spécificités de la région, d’un ou plusieurs sites Natura 2000 en fonction des activités qui s’y déroulent et des contraintes particulières à la protection de certains habitats naturels (ou semi-naturels) et de certaines espèces animales.
8. Le Docob du site Natura 2000 impacté par le projet n’est pas encore validé, que faire ?
L’évaluation des incidences s’applique aux PPM ayant un effet sur les sites désignés ou en cours de désignation au titre de Natura 2000. En droit communautaire, même les sites susceptibles d’être désignés bénéficient d’un régime de protection via une évaluation.
9. Mon programme est déjà pris en compte dans le Docob du site, suis-je astreint à produire une étude d’incidences ?
Oui, néanmoins, si votre projet est réalisé dans le cadre d’un contrat ou d’une charte Natura 2000, et seulement s'il concerne la gestion du milieu, le III de l’article L. 414-4 du code de l’environnement l’exonère d’évaluation des incidences.
10. Qui décide de la nature des mesures compensatoires liées à l’impact d’un projet sur un ou des sites Natura 2000 ?
En premier lieu, il faut préciser que des mesures compensatoires ne peuvent intervenir qu’après mise en oeuvre de toute mesure visant à supprimer ou à atténuer les effets significatifs dommageables et de toute solution alternative. Ce n’est que lorsqu’il n’est pas possible de supprimer un impact significatif du PPM sur les habitats et espèces ayant justifiés la désignation du site concerné que le maître d’ouvrage peut proposer des mesures compensatoires. Elles sont ensuite validées par l’autorité administrative et doivent être communiquées à la Commission européenne. Dans certains cas, cette dernière doit donner son accord.
11. Qu’est-ce qu’un impact cumulatif ?
Un impact cumulatif est le résultat des incidences de plusieurs PPM sur un site. La Directive « Habitats, faune, flore » précise dans son article 6 que « tout plan ou projet […] susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site ».
12. Qui décide des « raisons impératives d’intérêt public » ?
L’autorité administrative justifie des raisons impératives d’intérêt public auprès de la Commission européenne qui remet ensuite son avis.
13. Si un projet a une incidence notable sur un site Natura 2000, quelles sont les conditions à remplir pour qu’il soit, malgré tout, accepté ?
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- il n’existe pas de solution alternative ;
- il y a des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
- des mesures compensatoires sont prises.
S’il y a présence d’habitats prioritaires, la Commission européenne est consultée pour avis ou informée.
