Vous êtes propriétaires de parcelles et vous souhaitez les gérer de manière environnementale ? Souscrivez un contrat Natura 2000 !
Qu'est ce qu'un contrat Natura ?
- un contrat passé entre un acteur local (propriétaire, commune, association...) et l'Etat
- des engagements favorables aux habitats /espèces menacés à respecter sur 5 ans
- la rémunération à 100% des coûts / surcoûts engagés pour réaliser ces engagements
- l’exonération de la TFNB (part communale) pour les parcelles sous contrat. Elle prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la signature du contrat Natura 2000 pour une durée de 5 ans.
L’aide est accordée sur la base d’un devis estimatif approuvé par le Préfet de département, et plafonnée aux dépenses réelles.
Habituellement, les dépenses sont acquittées par le bénéficiaire puis remboursées (paiement de l'aide par l'ASP), sur présentation de factures (prestations externes) ou de pièces justificatives équivalentes (comptabilité analytique et fiches de paie pour les dépenses internes). Il est donc plus simple de recourir à la sous-traitance des travaux qu'à la régie, et les bénéficiaires doivent pouvoir assumer l'avance de trésorerie des dépenses à réaliser pour les travaux.
Puis-je bénéficier d’un Contrat Natura 2000 ?
OUI, si vous réunissez les conditions ci-dessous :
- propriétaire, locataire, usufruitier, ayant droit... d’une parcelle inclue dans le périmètre du site Natura 2000
- cette parcelle abrite des habitats ou des espèces d’intérêt communautaire visées (en cas de doute, la structure animatrice peut vous aider à le savoir) et le projet doit viser à améliorer leur état de conservation ;
- Le projet entre dans la liste des actions finançables par contrat Natura 2000 ainsi que dans les actions prévues par le DOCOB.
Les différents types de contrats
Il existe trois types de contrats Natura 2000 :
- les contrats Natura 2000 agricoles : mesures à vocation productive sur les surfaces agricoles. Elles correspondent aux Mesures Agro-Environnementales (MAE);
- les contrats Natura 2000 forestiers : mesures à buts non productifs sur les parcelles boisées;
- les contrats Natura 2000 non agricoles-non forestiers : mesures à buts non productifs sur les autres types de milieux (ouverts, humides, dunaires, aquatiques, etc.)
Les éléments d'un contrat
Un contrat comporte :
- le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer pour l’entretien ou la restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats;
- le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d’une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie;
- le descriptif des engagements non rémunérés;
- les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.
