Evolution du régime d'incidences des projets situés en site Natura 2000
Depuis 2010 sont soumis à une évaluation d'incidences au titre de Natura 2000 les projets remplissant les conditions suivantes :
- projets déjà encadrés par une réglementation existante (loi sur l'eau, urbanisme, etc.)
- projets situés dans ou à proximité d'un site Natura 2000 et pouvant avoir un impact sur les espèces et habitats de ce dernier.
Cette évaluation d'incidences est jointe au dossier du projet et envoyé aux services instructeurs habituels.
Mise en place d'un régime dit "propre à Natura 2000"
L'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 vient compléter cette procédure en listant les projets soumis à aucune réglementation mais devant néanmoins faire l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 s'ils sont situés pour tout ou partie en site Natura 2000.
Quelques exemples de projets :
- retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de 5 ans
- renforcement de berges sur plus de 10 m (hors canaux artificiels)
- asséchement/mise en eau de zones humides sur une surface supérieure à 100 m²
Cette évaluation est instruite par les services de la préfecture.
Le but du régime d’évaluation des incidences est de limiter les impacts sur des milieux naturels remarquables en cadrant en amont les projets. Il s’agit donc de vérifier si l’activité ne portera pas atteinte aux habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire présents dans un site Natura 2000 ou de redéfinir les projets de manière à éviter et/ou réduire voire compenser de telles atteintes.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page dédiée ou contacter l'animatrice Natura 2000.
