Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après la loi sur la nature de 1976 et la loi sur la reconquête des paysages de 1993, une nouvelle étape est franchie avec la promulgation de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Présentation de quelques points clés pour les marais de notre territoire.
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage
Retour de l'exonération foncière en zones humides (art. 114)
L'exonération des zones humides de taxe foncière sur les propriétés non bâties avait été supprimée par la loi de finances pour 2014.
L'article 114 de la loi Biodiversité (re)met en place une exonération de 50 % de la part communale de taxe foncière sur les propriétés non bâties :
- Cette exonération est accordée de plein droit pour une durée de 5 ans.
- La propriété doit faire l'objet d'un engagement de gestion pendant 5 ans, portant notamment sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles.
- Elle est applicable à certaines zones humides, pourvu qu'il s'agisse de prés et prairies naturels, ou de landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues.
- Les terrains doivent figurer sur une liste dressée par le maire.
Cette exonération est portée à 100% pour les parcelles situées en site Natura 2000 et faisant l'objet d'un engagement de gestion (charte ou contrat Natura 2000).
Rq : A compter de 2017, l'Etat compensera le coût supporté par les collectivités pour la mise en œuvre du dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en zone Natura 2000, lorsque le montant de l'exonération est supérieur à 10 % du budget annuel de fonctionnement de la commune ou de l'établissement. (art. 167)
Les cours d'eau enfin définis (art. 118)
L'article 118 de la loi Biodiversité définit ce qu'est un cours d'eau. Aux termes de ce dernier : « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »
Plusieurs conditions seront donc à vérifier pour qualifier un point d'eau de « cours d'eau ».
*y a t-il écoulement d'eau ?
*y a t-il lit naturel ?
*est-il alimenté par une source ?
*le débit caractérise-t-il un cours d'eau ?
Renforcement des Associations Foncières Pastorales (art. 88)
Les associations foncières pastorales ont pour objet de regrouper des propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale afin d'en faire assurer la mise en valeur. Elles doivent aussi assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs qui permettent une bonne utilisation des terres concernées.
Depuis 1992, leur objectif est de « concourir à l'économie agricole, pastorale ou forestière dans leur périmètre ».
Désormais, elles auront aussi un objectif de préservation de la biodiversité et des paysages.
