Suppression de l'exonération de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) portant sur les zones humides
L'exonération de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) portant sur les zones humides, prévue initialement dans le Loi de finances de 2014, est supprimée ! (CGI, art. 1395 D abrogé par l'article 26, I, z decies).
Créée par la loi DTR en 2005, elle s'appliquait depuis 2006. La suppression n'était pas prévue à l'origine dans la loi mais a été introduite sur amendement par l'Assemblée nationale en première lecture et conservée par la suite. Cela s'est passé très vite comme l'indiquent les débats :
"La raison majeure de cette suppression, c’est l’existence d’autres dépenses fiscales. C’est une niche inefficace qu’il y a donc lieu de supprimer" (M. Christian Eckert, rapporteur général).
On rappellera également que la loi de finances pour 2011 avait déjà supprimé les exonérations totales des parts départementales et régionales de la TFNB portant sur les terrains agricoles (toutes les zones humides étaient concernées à l'exception des tourbières) (CGI, art. 1586 D et 1599 ter D abrogés).
Deux exonérations subsistent :
- l'exonération de 100 % de la part communale applicable aux sites Natura 2000 est conservée mais est victime d'un mécanisme de variables d'ajustement conduisant à une diminution de plus en plus forte des remboursements chaque année (en 2013, pour 100 euros d'exonération de TFPNB, la commune ne récupère plus que 50 euros contre 83 euros en 2009).
- l'exonération de 20 % de la part communale portant sur les terrains agricoles (en pratique, toutes les zones humides sont concernées, à l'exception de la classe 7 des tourbières).
Conclusion
- l’imposition à 100 % des zones humides sur les parts départementales et régionales de TFPNB ;
- l’imposition à 80 % des zones humides sur la part communale (la plus importante), sauf si situées en zones Natura 2000 (exonération à 100 %).
Ces suppressions vont à l'encontre des propositions du rapport Sainteny et des projets du 3e plan d'action sur les zones humides et risquent de déséquilibrer un peu plus la fiscalité des espaces naturels et agricoles.
Rédaction : Francis MULLER, Directeur du Pôle-Relais Tourbières et Olivier CIZEL, Juriste en Environnement.
